Service provisoire de surface (SPS)
ATTENDU QUE 3 stations de métro seront ouvertes prochainement sur le territoire de la
ville de Laval;
ATTENDU QUE dans ce cadre, des scénarios de service ont été développés afin
d’assurer un plan de relève lors d’arrêt temporaire de service du métro, ce plan étant
appelé communément service provisoire de surface (SPS);
ATTENDU QUE la Société et la STM ont convenu des principales modalités d’exercice du
SPS, notamment en prévoyant des dessertes effectuées par l’une et par l’autre en fonction
des heures d’interruption, sur des points de service sis aux stations Henri-Bourassa et
Cartier.
ATTENDU QUE les parties désirent confirmer les règles applicables lorsque surviennent
ces situations.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1) Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.
2) Lors de la mise en place d’un SPS, la Société peut, lorsque les ressources (en effectifs
et/ou en véhicules) lui apparaissent insuffisantes ou non disponibles aux fins d’assurer le
niveau de service requis, délester le réseau régulier et affecter des chauffeurs
régulièrement assignés au SPS. En de tels cas, les règles et modalités suivantes
s’appliquent :
a. L’affectation du chauffeur au SPS peut être faite par un superviseur à tout moment
pendant ses heures de travail, qu’il soit sur le réseau ou non;
b. L’affectation peut être effective sur le champ et elle n’est pas volontaire ou facultative
mais bien obligatoire pour tout chauffeur, et ce, nonobstant l’article 29.27 de la
convention collective;
c. L’affectation des chauffeurs réguliers n’est pas soumise à quelques règles d’ancienneté.
d. En considération des présentes, la Société convient de verser, au chauffeur
régulièrement assigné affecté au SPS conformément aux présentes, une prime
équivalant à ce qui suit:
i. Une heure au taux horaire régulier de l’employé lorsque l’affectation au SPS
est égale ou inférieure à une heure,
ii. Deux heures au taux horaire régulier de l’employé lorsque l’affectation au
SPS est supérieure à une heure, mais égale ou inférieure à deux heures,
iii. Trois heures au taux horaire régulier de l’employé lorsque l’affectation au SPS
est supérieure à deux heures.
iv. Si l’affectation au SPS est supérieure à 3 h, la prime sera égale à la durée de
l’affectation, (ex. 3 h 10 minutes)
Lors d’un SPS, les règles prévues à l’article 32 de la convention collective sont
suspendues. Par ailleurs, la période de repas à reprendre, le cas échéant, sera
comparable à celle normalement prévue à l’assignation du chauffeur concerné, et sera
attribué à tour de rôle en tenant compte des effectifs disponibles.
3) Un chauffeur surnuméraire ne peut refuser d’être assigné au SPS nonobstant notamment
l’article 29.12 de la convention collective.
4) La présente à préséance sur toutes dispositions inconciliables ou contradictoires de la
convention collective et les parties conviennent de toute modification afin d’y donner plein
effet.
En FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ, À LAVAL, CE 1ᵉʳ JOUR DU MOIS DE
JUIN 2007.