Régime d’assurance collective – mise en place d’un compte gestion santé

ATTENDU QUE les parties ont eu des discussions dans le cadre du processus d’appel
d’offres pour le renouvellement des assurances collectives ;

ATTENDU QUE les parties ont convenu de mettre en place un compte gestion santé ;

ATTENDU QUE suivant la signature de la présente entente, l’assureur confirmera la
date de mise en vigueur des présentes dispositions.

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE :

1) Le préambule fait partie intégrante des présentes.

2) Les parties, en tant que copreneurs du contrat d’assurance maladie
complémentaire et d’assurance soins dentaires des employés syndiqués,
conviennent de mettre en place un compte gestion santé prévoyant les
allocations mensuelles suivantes peur l’année 2022:

a. Certificat avec un statut individuel: 19,37$ ;
b. Certificat avec un statut familial : 41,25 $,

3) Un fonds autoassuré pour le compte gestion santé (le fonds) sera mis en place
auprès de l’assureur souscrivant les nanties d’assurance malade
complémentaire et d’assurance soins dentaires.

4) En 2022, la Société versera mensuellement au fonds pour chaque certificat un
montant :

a. Égal à l’allocation mensuelle pour 2022 ci-dessus ;
b. Majoré des frais de gestion de l’assureur ;
c. Réduit de 20% afin de reconnaître une hypothèse d’utilisation de 80%.

5) Les prestations payées ainsi que les frais d’administration de l’assureur en vertu
du compte gestion santé seront chargées par l’assureur au fonds.

6) À chaque 31 octobre :

a. Le solde du fonds sera dé terminé en soustrayant des versements
mensuels de la Société pour le compte gestion santé au cours des
derniers 12 mois (calculé au prorata pour l’année 2022) ;

i. Les prestations payées du compte gestion santé au cours de la
période correspondante;

ii. Les frais d’administration du compte gestion santé au cours de la
période correspondante,

b. Le taux d’utilisation du compte gestion santé au cours de la dernière
année sera d’éterminé en divisant :

i. Les prestations payées en vertu du compte gestion santé au cours
des derniers 12 mois (calculé au prorata pour l’année 2022) ;

ii. Par les allocations mensuelles totales du compte gestion santé au
cours de la période correspondante.

7) À chaque 1ᵉʳ janvier, à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 :

a. L’allocation mensuelle est :

i. Augmentée du pourcentage suivant : 2% ;

ii. Augmentée du solde du fonds décrit au paragraphe 6a) réparti
sur l’ensemble des assurés à cette date.

b. Le versement mensuel par certificat de la Société sera :

i. Égal à l’allocation déterminée au paragraphe 7a) multipliés par le
taux d’utilisation calculé au paragraphe 6b);

ii. Diminué du fonds décrit au paragraphe 6a) réparti sur
l’ensemble des assurés à cette date.

8) Les surplus ne pourront pas être retirés du fonds :

a. À la terminaison du contrat avec un assureur, le solde du fonds est
transféré au nouvel assureur ;

b. Si le compte gestion santé devait être terminé, le solde à cette date sera
transféré au fonds de dépôt du rapport financier des garanties
d’assurance maladie complémentaire et d’assurance soins dentaires ;

c. Si le fonds de dépôt du rapport financier des garanties d’assurance
maladie complémentaire et d’assurance soins dentaires n’est pas
suffisant pour couvrir la totalité d’un solde négatif du compte gestion
santé au paragraphe 8b), le solde négatif restant sera assumé à parts
égales entre la Société et les employés syndiqués.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Laval, ce Jour du mois de janvier 2022,