Entente Visant le régime de retraite des employés syndiqués de la STL

ATTENDU QU’une lettre d’entente est intervenue entre les parties au mois de
décembre 2005 relativement au régime de retraite des employés syndiqués de la
Société de transport de Laval (ci-après appelé le « Régime »);

ATTENDU QU’aux termes d’une entente intervenue en 2007 entre les parties , il
fut convenu d’augmenter le crédit de rente annuel du volet PD à compter de
ladite année;

ATTENDU QUE les résultats de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 du
Régime révèlent un surplus sur base de capitalisation, mais un degré de
solvabilité inférieur à 90 %;

ATTENDU QUE les résultats de cette même évaluation actuarielle révèlent une
cotisation requise de 11, 4 % pour le coût de service courant et aucune cotisation
d’équilibre;

ATTENDU QUE la cotisation régulière de la Société est de 8,0 % et que la
cotisation régulière des employés syndiqués est de 5, 0 %, totalisant 13,0 % à la
date de la présente entente;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1) Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

2) Le Régime fera l’objet de trois modifications dont le coût de chacune sur
base de solvabilité correspondra à 1,6 % de la masse salariale, étant
convenu que le coût de capitalisation de ces modifications n’excédera pas
celui de solvabilité. Le coût de chaque modification sera financé à même
l’écart existant entre les cotisations régulières totales convenues et les
cotisations requises pour le coût de service courant.

3) La date de prise d’effet de chacune des modifications sera :
a) le 31 décembre 2008,
b) le T” janvier 2009 et
c) le 31 décembre 2009, en conformité avec les lois applicables.

4) Le contenu des modifications susmentionnées demeure en vigueur tant et
aussi longtemps et seulement dans la mesure où il n’est pas susceptible
d’avoir quelque impact sur le niveau des cotisations de la Société et des
participants.

5) Compte tenu de la nature de l’amélioration et pour des fins de planification
de la relève, le président du comité de retraite du Régime s’engage à
communiquer à la Société, dès qu’il en a connaissance, le nom de tout
participant au Régime qui manifeste un intérêt sérieux de partir à la retraite.

6) Les dispositions de la présente entente sont conditionnelles à ce qu’elles
soient approuvées par les syndicats promoteurs du Régime et le Comité de
retraite.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ, À LAVAL, CE 16ᵉ JOUR DU MOIS DE
SEPTEMBRE 2009.