Entente relative aux remplacements entre chauffeurs

ATTENDU QUE les parties désirent convenir d’un mécanisme qui permettra aux:
chauffeurs de concilier leur travail et leur vie personnelle, et ce, sans occasionner de
coûts supplémentaires pour la Société ;

ATTENDU QUE les chauffeurs désirent pouvoir échanger une Journée de travail avec,
un de leurs collègues chauffeurs sans occasionner de temps supplémentaire pour la
Société.
ATTENDU QUE les chauffeurs, qui sont dans l’obligation de travailler lors des congés
statutaires prévus à la convention collective, à l’exception de l’anniversaire de
naissance, désirent également pouvoir donner leur journée de travail à un de leurs
collègues chauffeurs.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT ;

Nonobstant toutes dispositions contraires à la convention collective, les chauffeurs
peuvent se faire remplacer par un autre chauffeur suivant les modalités suivantes :

1) Un chauffeur peut échanger une journée de travail avec un autre chauffeur, mais
cet échange est obligatoirement pour une Journée complète. Les chauffeurs
conviennent ainsi d’échanger mutuellement une Journée de travail de leur
affectation régulière à des dates prédéterminées.

2) Tout remplacement est sujet à une entente entre deux (2) chauffeurs et aucune
tierce personne ne peut y être impliquée.

3) Tout échange de journée de travail doit se faire À l’intérieur d’un même choix de
liste d’assignation ou lorsque les congés hebdomadaires et les congés à l’occasion
de congés statutaires des deux chauffeurs sont connus.

4) Conformément à l’article 32,07 de ta convention collective, tout échange de
journée de travail doit permettre aux chauffeurs Impliqués de bénéficier d’une
période de repos d’un minimum de neuf (9) heures entre deux (2) journées de
travail. D’aucune façon que ce soit, l’échange de journée de travail doit générer
pour la Société le paiement d’heures de travail au taux du temps supplémentaire.

5) Le chauffeur qui remplace son collègue est rémunéré en temps régulier et au
salaire régulier conformément à la valeur monétaire de l’assignation effectuée.
Toutefois, le salaire doit respecter la progression à l’intérieur des échelles
salariales prévues à l’annexe B de la convention collective.

6) Le chauffeur qui remplace un autre chauffeur lors tf ‘un congé statutaire est
rémunéré conformément à l’article 42.03 de fa convention collective.

7) Un chauffeur peut avoir un maximum de dix (10) échanges de journée de travail
active en même temps.

8) Toutes les demandes de remplacement doivent être soumises au moyen du
formulaire pré vu à cet effet, au plus tard quarante-huit (40) heures avant le
début du remplacement.

9) La procédure peut s’appliquer au rem placement d’un chauffeur surnuméraire, en
autant que le chauffeur surnuméraire ait choisi une assignation lors de la
distribution la veille. Aucun remplacement de chauffeur surnuméraire sur le
tableau des surnuméraires est accepté,

10) Il est Impossible d’annuler un remplacement si la première partie d’un échange
a été effectuée. Si la première partie du remplacement a été effectuée et que la
deuxième partie ne peut être effectuée, les chauffeurs doivent reporter la
deuxième partie du remplacement à une date ultérieure où leurs congés
hebdomadaires sont connus.

Si la première partie de l’échange n’a pas été effectuée et qu’un des chauffeurs
concerné est absent du travail, l’échange est conséquemment annulé.

11) Le chauffeur qui s’absente, pour quelque raison que ce soit, une journée où II
devait remplacer un autre chauffeur, il ne peut pas bénéficier de sa banque de
p Crédit de congés de maladie “ prévue à l’article 45 de la convention collective.
Conséquemment, ce chauffeur absent sera considéré en absence non accordée.

12) Lors d’absence du chauffeur remplaçant, la Société avisera, dans la mesure du
possible, le chauffeur qui devait être remplacé et elle lui offrira de travailler ou
de demeurer en congé – SI le chauffeur désire demeurer en congé, ‘échange sera
considéré comme étant complété.

13) La Société se réserve le droit de retirer le privilège à un chauffeur d’effectuer des
échanges de journée de travail pour une période d’un (1) an, si ce chauffeur a
fait défaut, à deux (2) reprises, de respecter son engagement de remplacer un
autre chauffeur,

14) Un chauffeur, qui est dans l’obligation de travailler lors des congés statutaires
prévus à la convention collective, à l’exception de l’anniversaire de naissance,
peut donner, à un de ses collègues chauffeurs, sa journée de travail, sans qu’il
ait à le remplacer à son tour à une date ultérieure.

Les chauffeurs Impliqués doivent informer la Société au moyen du formulaire
prévu à cet effet au plus tard quarante – huit (40) heures avant le congé statutaire
an question. Le chauffeur qui effectue l’assignation est rémunéré conformément
à l’article 42.03 de la convention collective.

Considérant que le chauffeur qui travaille lors du congé statutaire est rémunéré
au taux du temps supplémentaire, les parties reconnaissent que le tout est
conforme aux lois applicables et, plus particulièrement, à la Loi sur les normes du
travail.

15) La présente entente prend fin et devient caduque suivant toute réclamation pour
le paiement de temps supplémentaire suivant l’application des présentes
dispositions de la lettre d’entente.

16) Après avoir donné un préavis d’au moins quatorze (14) jours de calendrier,
chacune des parties peut mettre fin à la présente entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Laval, ce 15ᵉ jour du mois de septembre
2017.