Comité spécial

ATTENDU QUE par lettre d’entente, les parties ont créé un comité spécial afin de tenter de
trouver des solutions à certains points litigieux précisés dans ladite lettre.

ATTENDU QUE le comité spécial a recommandé des solutions sur certains des points précis
de son mandat.

ATTENDU QUE certaines de ces solutions ont pour effet de modifier la convention collective
actuellement en vigueur.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1) Le préambule fait partie intégrante des présentes.
2) Les parties conviennent que, aux fins du calcul des effectifs, soit compté, à titre de
pièce de travail, tout spare work d’école découlant d’un ajout de service.
3) L’extra au terminus est remplacé lorsqu’un employé surnuméraire est disponible, au
centre des opérations, pendant une période de plus de 30 minutes.
4) Les parties conviennent que lorsqu’un employé laisse un choix conformément à l’article
24.03 a) de la convention collective, ce dernier pourra bénéficier de la rémunération
prévue audit paragraphe.
Par ailleurs, les parties confirment que même lors des périodes de choix d’assignation,
un chauffeur désirant travailler avant ou après assignation se doit d’être présent dans la
salle au moment de la distribution. Lorsque la distribution s’effectue alors que le
chauffeur doit effectuer son choix d’assignation à la salle appropriée, il ne pourra
travailler avant ou après assignation que s’il laisse des choix conformément au
paragraphe 24.03 a). Dans un tel cas, les dispositions prévues au paragraphe
précédentes s’appliquent.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ, A LAVAL, CE 4ᵉ JOUR DU MOIS D’AVRIL
2006.