28 : Jour de fête payé – Service spécial un jour de semaine

28.01 a) Lorsqu’un ou des congés statutaires surviennent en cours d’application d’une période de guide hebdomadaire, les parties conviennent de la procédure suivante :

1) Minimum quatre (4) semaines avant chaque groupe de fêtes qui requiert un service spécial, la Société procède à un affichage pour les employés réguliers et pour les surnuméraires afin de signifier leur intention de travailler; étant entendu que le salarié n’a pas le droit de rayer son nom lorsqu’il a signé un affichage, à moins d’entente entre les deux (2) parties. De plus, la Société s’assure que les assignations disponibles soient connues un minimum de trois jours avant le début du choix.

2) Aux fins des présentes, l’employé applique son ancienneté soit comme régulier, soit comme surnuméraire.

3) Tout employé régulièrement affecté, incluant les surnuméraires vacances détenant une affectation régulière la semaine où le congé survient, et dont l’assignation est abolie et qui a signé sera avisé de la date et de l’heure à laquelle il devra se présenter pour choisir une assignation libre (5/2 ou 4/3) en respectant l’article 32.07.

4) Un employé peut être obligé de faire un choix si le besoin n’est pas comblé par les signatures volontaires.

5) L’employé qui doit normalement travailler ce jour-là (exemple : fête mardi et service du samedi = employé qui travaille le mardi et le samedi) fait le travail inscrit à son assignation du jour déterminé pour ladite fête en respectant l’application de l’article 32.07.  

Un employé régulier affecté surnuméraire le samedi ou le dimanche conserve son statut et son assignation s’il doit travailler.

6) L’employé surnuméraire qui remplace un régulier doit lui aussi effectuer l’assignation régulière selon les modalités de l’alinéa 5.

b) Quant aux employés ayant choisi le statut de surnuméraire, ils identifieront sur une liste spéciale les fêtes statutaires où ils se déclarent être disponibles pour travailler à ce titre.  Confirmation aux employés surnuméraires retenus pour travailler lors de jours fériés sera effectuée auprès de ces derniers dans les sept (7) jours et jusqu’à 48 h précédant ce jour férié.

1) L’employé surnuméraire qui doit normalement travailler ce jour-là (exemple : fête mardi et service du samedi = employé qui travaille le mardi et le samedi) est affecté à l’équipe à laquelle il appartient selon les besoins de la Société.

2) Les employés requis pour combler les besoins seront déterminés en respectant l’article 32.07. En aucun cas la Société n’a l’obligation de recourir aux services de chauffeurs en surplus des besoins (5 h – 14 h). 

Dans le cas où l’application du paragraphe précédent n’a pas permis de combler les besoins, les employés retenus devront choisir s’ils désirent être payés pour leurs heures non dormies ou alors être remplacés la veille ou le lendemain de la fête pour lesdites heures.

c) La Société modifiera son service à la baisse, à Noël et au jour de l’An, selon les besoins à déterminer (jamais plus que 80 % du service régulier du dimanche). Pour travailler le 25 décembre ou le 1^er janvier, tous les chauffeurs (surnuméraires et réguliers) doivent signer. S’il y a un manque d’effectifs, l’article 28.01 a) 4 s’applique.

Les « binders » d’assignations modifiées sont affichés une semaine avant le début du choix de liste pour ladite fête.

d) La Société doit faire un minimum de trois choix par année :  

• Le 24 juin et le 1^er juillet;
• La fête du Travail et l’Action de grâces;
• La veille de Noël, Noël, le lendemain de Noël, la veille du jour de l’An, le jour de l’An, le lendemain du jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques et la Journée nationale des patriotes.

e) Il est expressément convenu qu’en cas de manque d’effectifs, la Société pourra forcer, par ordre inverse d’ancienneté, des employés à effectuer les pièces de travail, le tout en fonction du statut de ces employés, de la nature des assignations ou du travail à être assigné.