22 : Annexes et lettres d'entente

22.01 Les annexes « A » à « G » inclusivement ainsi que les lettres d’entente apparaissant aux présentes font partie intégrante de la présente convention.

22.02 À moins de stipulation à l’effet contraire, les lettres d’entente à intervenir au cours de la présente convention en feront partie intégrante.