14 : Travail à forfait

14.01 Les autobus de la Société seront toujours conduits par les employés de la Société (unité de négociation) sauf lorsqu’ils sont loués à d’autres compagnies effectuant du transport par autobus en dehors du territoire desservi par la Société au 31 décembre 1985.

14.02 À moins d’entente au contraire entre les parties, tout travail ou service exécuté à forfait ou à être exécuté à forfait par la Société étant sous la juridiction des fonctions assujetties à l’accréditation syndicale ne doit, en aucun cas, être donné à contrat ou souscontrat, en partie ou en entier à une compagnie ou à un contracteur individuel.

Les parties confirment qu’aux termes de l’article 123 de la Loi sur les transports par taxis (LRQ, ch. T-11.1), aucun salarié régulier visé par la présente convention ne peut être licencié ni mis à pied par la Société à cause de la conclusion d’un contrat pour l’organisation d’un transport collectif par taxi, sauf s’il s’agit d’un service spécial de transport par taxi pour les personnes handicapées.

14.03 Sauf pour fins d’entraînement des nouveaux employés, un employé de la Société non régi par la présente convention collective ne doit pas exécuter du travail normalement fait par les employés régis par la présente convention.

14.04 Sous réserve de l’article 14.01, lorsque la Société cède à une autre compagnie du travail qui doit être exécuté par un employé de l’unité de négociation, l’employé qui a droit à ce travail, en vertu de son ancienneté, est payé comme s’il accomplissait effectivement ce travail. L’employé concerné ne peut choisir aucune autre pièce de travail pendant tout le temps que dure l’affectation qu’il aurait dû remplir. S’il n’y a aucun employé disponible, alors, les dispositions qui précèdent s’appliquent, par ordre d’ancienneté, aux employés qui ont manifesté le désir de travailler à temps supplémentaire avant ou après assignation et/ou aux employés en congé qui auraient fait application pour travailler durant leurs jours de congé.

14.05 Le déplacement des employés et/ou des autobus durant les heures de travail est accompli par les employés de l’unité de négociation.