Nouvelle convention collective et effectivité des nouvelles règles opérationnelles

ATTENDU QUE les parties ont convenu d’intégrer à la convention collective de nouvelles
règles opérationnelles;

ATTENDU QU’à cette fin, les parties désirent s’assurer de l’effectivité de ces nouvelles règles
opérationnelles et de l’atteinte de leurs objectifs.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1) Le préambule fait partie intégrante de la présente lettre d’entente.

2) Il est entendu que les nouvelles règles opérationnelles seront mises en vigueur
graduellement de la façon suivante :

a. Les nouveaux paramètres pour les listes d’automne A1 et A2 prévus à l’article 24.02
de la convention collective seront effectifs pour la liste en vigueur à l’automne 2022.
Toutefois, considérant les courts délais, les listes A1 et A2 seront identiques lors du
choix pour l’automne 2022;

b. Toutes les modifications ayant trait au mode de fonctionnement des surnuméraires
se feront pour le choix aux listes en vigueur à l’automne 2022, à l’exception de la
confection actuelle des assignations de type « spares work » qui sont déjà effectives
et ne seront pas contestées par le Syndicat. Toutefois, les parties conviennent que la
nouvelle disposition à l’effet que ces assignations ne doivent pas se terminer plus
tard que 19 h 00, pour l’équipe du AM sera en vigueur pour la liste d’été 2022;

c. Les parties conviennent qu’exceptionnellement pour l’année 2023, la date limite pour
demander, par écrit, un congé en vertu du Programme volontaire de réduction du
temps de travail sera le 30 juin 2022. Conséquemment, le projet pilote pour le
Programme volontaire de réduction du temps de travail : choix aux listes A1 et A2
prévu en lettre d’entente de la présente, débutera pour les guides en vigueur à
l’automne 2023;

d. Les nouveaux paramètres concernant le temps moyen de conduite du samedi,
dimanche et les jours fériés qui ne doivent pas excéder 7 h 30 pour les guides
hebdomadaires 4/3, les éléments qui seront considérés dans la moyenne (article
32.05 b)) et concernant les assignations 4/3 qui se terminent au plus tard à 19 h 30
(article 33.08) seront tous deux effectifs pour les guides en vigueur en janvier 2023;

e. La nouvelle méthode de choix des vacances en deux (2) tours (articles 44.14 et
suivants) sera applicable lors du choix aux listes d’automne 2022. Le deuxième tour
devrait débuter en novembre 2022. Une rencontre sera planifiée afin que les parties
discutent de l’application de la semaine « optionnelle » le cas échéant.

f. L’augmentation du nombre de chauffeurs pouvant partir en même temps en congé
mobile (article 45.02) sera effective pour le choix aux listes en vigueur à l’automne
2022;

g. La nouvelle méthode de choix aux listes prévue en lettre d’entente se fera lors du
choix fait en novembre 2022 pour les guides en vigueur en janvier 2023;

h. Tous les autres changements apportés à la convention collective seront en vigueur à
compter de la signature de la convention collective à moins d’avis contraire à la
convention.

3) Advenant un problème lors de l’application des nouvelles règles opérationnelles, les
parties conviennent qu’elles devront s’adresser à cette problématique et qu’elles
verront à mettre en place les éléments de solutions nécessaires aux fins des
présentes et à apporter les amendements requis à la convention collective afin de
donner plein effet aux nouvelles règles convenues.

4) Les parties confirment que dans l’hypothèse où il y aurait oubli, coquille ou autre
erreur dans les textes de la nouvelle convention collective comparativement au texte
de la convention collective qui était en vigueur et que tel élément ou modification
ne découle pas de l’entente intervenue entre les parties, ces dernières verront alors à
apporter les corrections appropriées au texte de la nouvelle convention collective.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Laval, ce 30ᵉ jour du mois de mai 2022.