Garantie de non mise à pied

La Société s’engage à ne pas mettre à pied, à compter de la date de signature de
la convention collective jusqu’au 31 juillet 2027, tout chauffeur régulier embauché à
la date de signature de la convention collective. Cet engagement est cependant
soumis au maintien et au renouvellement, pendant cette période, des contrats de
transport scolaire conclus avec les commissions scolaires. Il ne saurait donc
s’appliquer lors de variation de service scolaire ou lors d’interruption, résiliation,
annulation ou non renouvellement, pour quelques causes, de l’un ou l’autre des deux
contrats. L’engagement contracté aux termes des présentes est cependant limité
par l’entente conclue entre la Société et le Syndicat par le transport scolaire.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Laval, ce 30ᵉ jour du mois de
mai 2022.