Régime d'assurance collective – Mise en place d'une entente financière unilatérale pour l'assurance maladie et soins dentaires

ATTENDU QUE les parties un: eu des discussions dans le cadre du processus d’appel
d’offres pour le renouvellement des assurances collectives ;

ATTENDU QUE les parties ont convenu de mettre en place une entente financière
unilatérale pour l’assurance maladie et soins dentaires ;

ATTENDU QUE suivant la signature de la présente entente, l’assureur confirmera la
date de mise en vigueur des présentes dispositions.

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE :

1) Le préambule fait partie intégrante des présentes,

2) Les parties en tant que copreneurs du contrat d’assurance maladie
complémentaire et d’assurance soins dentaires des employés syndiqués,
conviennent de souscrire ces garanties avec une entente financière unilatérale
qui aura les paramètres suivants :

a) Seuil de mise en commun des frais de médicaments élevés : 50 000 $ ;

b) Seuil de mise en commun des frais d’assurance voyage : 0 $.

3) Selon l’entente financière, l’assureur peut exiger l’ajout d’une marge à la
tarification des garanties souscrites avec une entente financière afin de
constituer la réserve de stabilisation. Ces marges seront partagées entre les
employés syndiqués et la Société en appliquant, à la tarification incluant les
marges, la formule de partage de coûts prévue à la convention collective.

4) Le surplus total déterminé chaque année pour les assurés membres du Syndicat
des chauffeurs ou du Syndicat des employés de terminus sera réparti entre les
employés syndiqués et la Société proportionnellement à la formule de partage
de coûts applicable l’année où le surplus a été généré.

5) Les surplus ne pourront pas être retirés de l’entente financière et devront être
nécessairement utilisés pour réduire les taux de prime.

6) Selon l’entente financière, l’assureur peut exiger l’ajout d’une marge à la
tarification des garanties souscrites avec une entente financière afin d’amortir
un déficit. Ces marges seront partagées entre les employés syndiqués et la
Société en appliquant, à la tarification incluant les marges, la formule de
partage de coûts prévue à la convention collective.

EN FOI DE quoi, les parties ont signé à Laval, ce 17ᵉ jour du mois de mars 2022.