Mécanisme de redistribution lors d'erreur

LES PARTIES CONVIENNENT QUE :
Lors d’une erreur de distribution, le superviseur en devoir peut reprendre la distribution si :

• Au centre des opérations, le chauffeur ayant reçu la pièce est toujours dans la salle
  de distribution.
• Au terminus, le chauffeur ayant reçu la pièce n’est pas encore placé sur le quai de
  départ ou lors d’un échange d’autobus, un appel de service ou un DH, le chauffeur
  n’est pas sorti du terminus.
  

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ, À LAVAL, CE 4ᵉ JOUR DU MOIS DE MARS
2011.