Lettre d’entente Réserve opérationnelle Temporaire lors de bris ou ralentissement de service du REM

LETTRE D’ENTENTE

INTERVENUE ENTRE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL (ci-après appelée la « Société »)

ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 5959
(ci-après appelé le « Syndicat »)

(ci-après collectivement appelé les « Parties »)

OBJET : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE TEMPORAIRE LORS DE BRIS OU RALENTISSEMENT DE SERVICE DU REM

ATTENDU QUE la Société a été sollicitée afin d’assurer une réserve opérationnelle temporaire (ci-après « ROT ») en cas de bris ou d’un ralentissement de service du Réseau express métropolitain (ci-après « REM ») ;

ATTENDU QUE la Société devra assurer la ROT aux stations suivantes : REM Deux-Montagnes, REM Sainte-Dorothée et REM Bois-Franc ;

ATTENDU QU’UN extra REM est un chauffeur surnuméraire assigné à la couverture de la ROT ;
ATTENDU QUE le financement entre l’ARTM et la Société est prévu jusqu’au 31 décembre 2026 ;
ATTENDU QUE les Parties désirent collaborer afin que la ROT du REM soit un succès pour tous.


EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

  1. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente ;
  2. En plus des secteurs définis à l’article 25.01 a), paragraphe 7 de la convention collective, la Société
    pourra ajouter des assignations et/ou pièces de travail « extra REM » dans les secteurs suivants :
    au terminus REM Deux-Montagnes, à la station REM Sainte-Dorothée, la station REM Bois-Franc,
    ainsi qu’au centre des opérations. Ces effectifs seront utilisés pour les besoins opérationnels de la ROT ;

a. Les pièces de travail et assignations extra REM constituent du travail additionnel qui n’est
pas prévu dans les guides hebdomadaires proposés pour les choix aux listes ;
b. Lorsque ces derniers sont positionnés au terminus REM Deux-Montagnes ou au centre des opérations, ils servent exclusivement aux besoins opérationnels de la ROT ;
c. Les extras REM positionnés ailleurs qu’au terminus REM Deux-Montagnes et au centre des opérations sont éligibles à toute pièce de type échange d’autobus ou appel de service;
d. Les extras REM positionnés ailleurs qu’au terminus REM Deux-Montagnes et au centre des opérations sont éligibles à toute pièce régulière, distribuée voyage par voyage, en dernier recours après épuisement de tous les effectifs au Centre des opérations.
Toutefois, la Société se réserve le droit de recourir ou non à ces extras REM pour de telles pièces ;
e. Lors de bris ou d’un ralentissement de service REM, les extras REM doivent opérer tout départ nécessaire à la ROT dont l’heure de départ est à l’intérieur de sa période de couverture ;

  1. En plus des endroits définis pour la prise de repas prévus à l’article de 32.08 b) de la convention collective, les Parties conviennent d’ajouter le terminus REM Deux-Montagnes pour la prise de repas ;
  2. Des voyages additionnels de type « doublons » pourront être planifiés pour supporter ou renforcer les opérations, notamment à proximité des secteurs susmentionnés et seront identifiés à l’aide d’une note sur l’assignation, le tout, conformément à l’article 32 de la convention collective. Ce travail additionnel sera affiché selon le mécanisme prévu à la convention collective. Lors du déploiement de la ROT, la Société peut modifier ou annuler un ou plusieurs de ces voyages additionnels et affecter ces chauffeurs à la ROT, selon les besoins opérationnels. Tout voyage débuté se doit d’être complété ;
  3. La Société fournit au Syndicat le détail des assignations extras REM ;
  4. La présente entente est conditionnelle au contrat avec l’Autorité régionale de transport métropolitain ainsi qu’à son financement et devient automatiquement caduque si le contrat et/ou le financement sont rompus. En cas de modification du contrat ou du financement, les Parties conviennent de se rencontrer dans les trente (30) jours afin de discuter de celle-ci ;
  5. La présente constitue un cas d’espèce et ne pourra être invoquée comme précédent ;
  6. La présente entente entrera en vigueur le ou vers le 1er juin 2026 et le demeurera jusqu’à la fin du financement ou du contrat. Il est convenu que les parties se rencontrent d’ici le 30 octobre 2026 afin de discuter du fonctionnement et de l’application de la présente.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé à Laval, ce 1er jour du mois de mai 2026.